Publié le 27 Février 2024

Maison individuelle : l’audit énergétique devient obligatoire pour les logements classés F ou G

• Rénovation énergétique

Publié le 07/04/2023

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Depuis le 1er avril, l’audit énergétique réglementaire est obligatoire à la vente pour les logements en monopropriété les plus énergivores selon le DPE, comme le prévoit la loi Climat et Résilience dans son volet consacré à la rénovation énergétique. L’obligation s’étendra progressivement au cours de la prochaine décennie.

Qu’est-ce qu’un audit énergétique règlementaire ?

Disposition de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021, l’audit énergétique réglementaire est obligatoire pour les propriétaires qui vendent, en monopropriété, un logement qualifié de passoire thermique. Cet audit permet de déterminer la nature des travaux nécessaires à la mise aux normes énergétiques et environnementales de leur logement, en amont d’un projet de vente. Après examen du bien, cet audit aboutit à plusieurs scénarios de travaux et de prévisions de coûts en plusieurs étapes, adaptés aux caractéristiques du logement. Ceux-ci sont destinés à améliorer ses performances énergétiques pour atteindre au moins la classe C pour les logements étiquetés F ou G, ou la classe B pour les logements D ou E.

Quelles modalités de réalisation ?

L’obligation concerne en premier lieu les biens classés F ou G, et s’étendra progressivement jusqu’aux logements classés D, au 1er janvier 2034. Elle vise les maisons individuelles ainsi que les appartements situés dans un immeuble en monopropriété. L’audit doit être effectué en amont de la mise en vente, à l’initiative du propriétaire, et transmis à la première visite. Le propriétaire doit aussi le joindre à la promesse de vente. Le professionnel sollicité doit être indépendant et certifié selon des critères fixés par décret et dépendant de la nature du bien (RGE Études ou diagnostiqueur immobilier certifié). Il ne peut en aucun cas sous-traiter la réalisation de l’audit. Ce document lui est opposable. L’audit est valable 5 ans mais peut être renouvelé si des travaux sont effectués entre-temps.

Une incitation à rénover avant la vente

La facturation de la prestation d’audit énergétique n’est pas réglementée : son montant est fixé librement par l’auditeur sollicité (généralement entre 400 et 800 euros). Une fois l’audit réalisé, le propriétaire est libre d’engager, ou non, les travaux préconisés. Toutefois, les recommandations émises et portées à la connaissance des acheteurs, peuvent poser certaines contraintes à la vente du bien. L’ampleur des travaux et l’interdiction progressive des passoires thermiques depuis le 1er janvier 2023 peuvent dissuader les potentiels acheteurs. Et ceci d’autant que le nombre de banques incluant les coûts de travaux dans les critères d’allocation de prêts immobiliers est en augmentation. La performance énergétique des logements va donc devenir un argument de vente important. L’audit réglementaire permettra d’accélérer davantage la rénovation énergétique.

DPE et audit énergétique : quelle différence ? Ces deux documents sont obligatoires. Le diagnostic de performance énergétique (DPE) se limite à l’évaluation de la performance énergétique et environnementale du logement. Il est valable 10 ans. L’audit énergétique est un bilan plus précis. Il complète le DPE en proposant des scénarios de travaux pour améliorer la performance d’un logement. Conçu pour être à la portée des acheteurs, l’audit précise les économies d’énergie attendues, l’impact en euros sur la facture d’énergie, le montant des travaux en question, ainsi qu’une indication des subventions nationales et locales disponibles. L’audit est quant à lui valable 5 ans.