Mon bien est classé G, quelles sont les contrainte...

Publié le 27 Février 2024

Mon bien est classé G, quelles sont les contraintes / mesures qui s’y appliquent ?

Depuis août 2022, il est interdit, lors de la location de votre bien, d’en augmenter le loyer. Cela s’applique à tous les contrats de location conclus, renouvelés ou tacitement reconduits.

Vous êtes peut-être concernés par les contraintes liées au critère de décence à partir du 1^er Janvier 2023. Vérifiez cela grâce à la question « Comment vérifier que mon logement est énergétiquement décent ? »

A partir du 1^er janvier 2025, en France métropolitaine, vous ne pourrez plus louer votre bien car celui-ci sera considéré comme indécent. Il est donc nécessaire que vous prévoyiez de réaliser des travaux permettant d’améliorer la performance de votre bien.

Contactez le conseiller France Rénov’ le plus proche de chez vous, pour des conseils gratuits et indépendants sur vos choix de travaux et d’artisans :  https://france-renov.gouv.fr/contact ou 0808 800 700 (prix d’un appel local). Vous pouvez bénéficier d’aides, de primes et de subventions pour vos travaux : https://france-renov.gouv.fr/aides